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Réglementation du transport maritime à partir de 2024 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE)
En adoptant le plan d'action pour le climat à l'horizon 2030, la Commission a relevé l'ambition de l'UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport aux valeurs de 1990 d'ici à 2030.
Alors que le transport maritime joue un rôle essentiel dans l'économie de l'UE et constitue l'un des modes de transport les plus efficaces sur le plan énergétique, il représente, au niveau de l'UE, 3 à 4 % des émissions totales de CO2. Afin de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du transport maritime international, l'UE a mis en œuvre un certain nombre de réglementations législatives.
Que signifie le système d'échange de quotas d'émission pour les compagnies maritimes ? À partir de 2024, les compagnies maritimes opérant entre les ports de l'UE/EEE devront payer des quotas européens annuels relatifs aux l émissions de gaz à effet de serre (GES). Les émissions seront déclarées et vérifiées dans le cadre du système de surveillance de l'UE, dont la portée s'étendra progressivement à d'autres types d'émissions, de navires et de tailles.
Quel est l'objectif de l'intégration du transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE ? Le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) vise à inciter financièrement les compagnies maritimes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'objectif de l'UE visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, c'est-à-dire une économie avec des émissions de gaz à effet de serre nulles.
Champ d'application et phases de couverture
Navires Le SEQE couvrira les navires commerciaux transportant des marchandises ou des passagers* de plus de 5 000 tonnes de jauge brute (GT).
Itinéraires Le SEQE couvrira 100 % des émissions lors des voyages entre les ports de l'UE/EEE et 50 % des émissions lors des voyages entre un port de l'UE/EEE et un port hors UE/EEE.
*Le coût du SEQE sera réparti entre le fret et les passagers
Ce que le SEQE signifie pour nos clients
Les coûts liés à la mise en conformité avec le système d'échange de quotas d'émission sont significatifs et entraineront un impact sur nos activités, nos coûts et nos accords contractuels.
Comme pour les règlements précédents, nous introduirons une surtaxe sur le marché permettant de couvrir l'augmentation des coûts mise en œuvre par l'UE. Les clients seront donc soumis à une surtaxe autonome à partir du 1er janvier 2024.
FAQ concernant le SEQE
À partir du 1er janvier 2024, les compagnies maritimes surveilleront les émissions conformément au plan de surveillance révisé, évalué ensuite par des vérificateurs et approuvé par l'autorité compétente.
Une fois par an, les compagnies maritimes doivent soumettre une déclaration d'émissions pour chacun des navires sous leur responsabilité, ainsi qu'une déclaration d'émissions au niveau de la compagnie. Toutes les déclarations d'émissions au niveau des navires et des compagnies doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité avant le 31 mars de l'année suivante.
Une fois les données agrégées sur les émissions de l'entreprise vérifiées et soumises à l'autorité compétente, les compagnies maritimes doivent restituer le nombre équivalent de quotas dans le registre de l'Union avant le 30 septembre de l'année en question.
Non. Les compagnies maritimes devront restituer (utiliser) des quotas européens (EUA) correspondant à la quantité de données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie à déclarer dans le cadre de la directive de l’UE SEQE. Les crédits ou certificats carbone ne peuvent pas être utilisés à des fins de conformité avec le système européen d'échange de quotas d'émission.
Les compagnies maritimes couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission doivent disposer d'un plan de surveillance approuvé concernant la surveillance et la déclaration des émissions annuelles. Chaque année, les compagnies doivent soumettre une déclaration d'émissions pour chacun des navires sous leur responsabilité, ainsi qu'une déclaration d'émissions au niveau de la compagnie (regroupant les données des navires à déclarer dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission).
Les données pour une année donnée doivent être vérifiées par les compagnies maritimes couvertes par l’UE SEQE. Les compagnies maritimes doivent également disposer d'un plan de surveillance approuvé concernant la surveillance et la déclaration des émissions annuelles. Chaque année, les compagnies doivent soumettre une déclaration d'émissions pour chacun des navires sous leur responsabilité, ainsi qu'une déclaration d'émissions au niveau de la compagnie (regroupant les données des navires à déclarer dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission). Les données d'une année donnée doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité au plus tard le 31 mars de l'année suivante (ou au plus tard le 28 février si l'autorité compétente le demande). Après vérification, les entreprises doivent restituer (utiliser) le nombre équivalent de quotas avant le 30 septembre de l'année en question.
Les compagnies maritimes sont soumises aux obligations du règlement MRV depuis 2018. Les données doivent être communiquées par l'intermédiaire de THETIS-MRV, une plateforme gérée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) permettant, entre autres, de publier des données fiables sur les émissions des navires.
Le système européen d'échange de quotas d'émission révisé prévoit un soutien spécifique pour accélérer la décarbonisation du secteur maritime par l'intermédiaire du Fonds pour l'innovation. Le Fonds pour l'innovation pourrait soutenir une grande diversité de projets et de solutions innovantes dans le secteur maritime, dans l'ensemble du secteur et à grande échelle, notamment en ce qui concerne la production et l'adoption de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone.
Outre le Fonds d'innovation, toutes les recettes des ventes aux enchères attribuées aux États membres de l'UE doivent être utilisées à des fins liées au climat ; la liste de ces objectifs a été élargie pour couvrir explicitement les mesures visant à décarboniser le secteur maritime. La liste comprend également le financement de l'action climatique dans les pays tiers vulnérables, y compris l'adaptation aux effets du changement climatique.
Notre modèle SEQE est basé sur une redevance par mètre de voie, puisque nous vendons notre capacité sur la base des mètres de voie. L'impact sur notre consommation et donc sur nos émissions de poids est insignifiant. Si la dernière remorque d'un navire plein est vide ou chargée au maximum de sa capacité, ceci ne changera pas la consommation de soute à un niveau que nous pouvons facilement mesurer.
DFDS décide de suivre la norme industrielle pour les activités RoRo, en appliquant actuellement le tarif par mètre de voie.
